Blog

Une absence de définition légale

Malgré l’importance de la définition d’une société, le code du travail Français ne donne aucune conception législative sue ce sujet. En  effet, il utilise le terme sans le définir. La doctrine a engagé ses éléments constitutifs, elle a considéré l’entreprise comme une société d’homme. Une organisation rassemblant des travailleurs sous l’autorité du chef de l’entreprise

Read More

Les obligations de l’assureur

L’assureur indemnise son propre assuré dans la limite de la responsabilité du tiers, et exerce ensuite un recours, suivant des modalités prévues, contre l’assureur du responsable.   L’assureur adhérent a l’obligation d’appliquer cette convention, c’est-à-dire qu’il est interdit d’exercer contre une société adhérente un recours suivant des méthodes opposées de celles fixées par la convention.

Read More