Condition générale d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») organisent et régissent l’utilisation du site avocat en ligne, accessible à l’adresse http://www.avocat-gratuit-en-ligne.com (ci-après dénommé « le Site »).

L’accès au présent site par les utilisateurs signifie l’acceptation pleine et entière de l’ensemble des conditions évoquées ci après.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation par les Utilisateurs du site.
En outre, avocat en ligne dispose du droit de modifier l’ensemble ou une partie des présentes CGU.

Article 1 : Présentation

Efficace, confidentiel et rapide, avocat en ligne vous propose des consultations juridiques personnalisées, claires et accessibles à tous.

Nos avocats et juristes partenaires vous prodiguent tous les conseils dont vous pouvez avoir besoin et ce, dans les plus brefs délais.

  • Que vous soyez un particulier, ou une entreprise, www.avocat-gratuit-en-ligne.com vous permet de poser vos questions par téléphone au : 0970445244 contre un paiement préalable par carte bancaire.

L’accès à ce service est soumis à l’acceptation préalable de l’intégralité des présentes conditions générales consultables sur www.avocat-gratuit-en-ligne.com.

Article 2 : Accès au service

Vous pourrez contacter le service clients www.avocat-gratuit-en-ligne.com. au 0970445244
Vous pouvez aussi opter pour l’usage de l’e-mail en nous adressant votre problématique au contact@avocat-gratuit-en-ligne.com ou nous poser votre question sur le site.
Vous serez contacté par notre service client pour procéder à l’ouverture de votre dossier et a la mise en relation avec l’avocat spécialisé.
Le samedi et le dimanche ainsi que les jours fériés, un répondeur téléphonique invitera les utilisateurs du service www.avocat-gratuit-en-ligne.com soit à enregistrer leur nom, leur numéro de téléphone ainsi que l’objet de leur appel, soit à adresser un Mail de demande de consultation téléphonique sur www.avocat-gratuit-en-ligne.com .
Ceci permettra aux utilisateurs d’être recontactés au plus tard le premier jour ouvré précédent sa prise de contact avec le service avocat en ligne.

Article 3 : Confidentialité

Tout avocat a pour obligation de respecter l’article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.

portant sur le secret professionnel et la confidentialité des données :

« En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat (…) sont couvertes par le secret professionnel. »

Le présent site s’engage auprès de ses utilisateurs à respecter la confidentialité et la protection de toutes leurs données personnelles et bancaires.

Dans un souci de confidentialité, les avocats de notre équipe ont décidé de ne pas communiquer leurs véritables identités.

 

Article 4 : Paiement

Tout règlement des consultations juridiques est réalise par téléphone ou sur un lien confidentiel adressé par courrier électronique à l’utilisateur.

Le site www.avocat-gratuit-en-ligne.com s’engage à détruire les coordonnées bancaires de chaque utilisateur après réalisation de la transaction.

Le site www.avocat-gratuit-en-ligne.com s’engage à protéger l’intégralité des informations personnelles relatives à l’utilisateur et s’interdit la transmission de celles-ci à toutes tierces personnes.

Toute consultation ne pourra débuter qu’après confirmation de la réalisation de la transaction bancaire par l’établissement bancaire de l’utilisateur.

Article 5 : Honoraires

Les honoraires de nos avocats sont les suivants :

« Le temps d’une consultation téléphonique est illimité pour l’ensemble de nos forfaits ».

  • 59 euro : services juridiques consiste en deux entretiens  téléphoniques  avec un avocat spécialisé et mail récapitulatif pour chaque consultation.
  • 119euro : services juridiques consistent en  trois entretiens téléphoniques avec un avocat spécialisé et mail récapitulatif pour chaque consultation.
  • 189euro : services juridiques consistent en  sept  entretiens téléphoniques illimités avec un avocat spécialisé et mail récapitulatif pour chaque consultation.
  • 289euro : services juridiques consistent a des entretiens téléphoniques illimités dans le temps avec un suivi par email  jusqu’à ce que  le problème soit résolus.

- Demande personnalisée ou complexe : (tarif à définir)

Les honoraires du service de mise en liaison direct avec un avocat sont les suivants :
La mise en liaison avec un avocat est gratuite.
L’avocat prône la transparence en matière d’honoraires et s’engage à évoquer avec le client la question des honoraires en amont de toute intervention sur un dossier client.

 

Article 6 : La consultation

Nos avocats et nos juristes partenaires fournissent les consultations juridiques par téléphone.
Si le règlement du litige exposé par l’utilisateur nécessite la transmission de documents complémentaires, ceux-ci seront transmis par courrier électronique ou via le formulaire du présent site.

Article 7 : Remboursement de la prestation

Une fois la prestation de service exécutée, toute demande de remboursement sera considérée comme étant irrecevable.

En application de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, tout utilisateur dispose de la possibilité d’exercer son droit de rétractation, et ce avant la réalisation de la prestation de service, et la première prise de contact avec l’avocat.

Pour l’utilisateur le simple accès au présent site avocat en ligne implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites dans le présent document.

Article 8 : Compétence des tribunaux

Le présent site, les modalités et les conditions de son utilisation sont régis par le droit belge.

En cas de naissance d’un litige, et après toutes tentatives de règlement amiable, celui-ci sera de la compétence des tribunaux civils de Bruxelles-capitale.